Conditions Générales de Vente — Professionnels (Restaurateurs)

Service DingTruck — édité par Pikali Version : 2026-07-29 · En vigueur au 29/07/2026

Ces Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la relation commerciale entre DingTruck / Pikali (l'« Éditeur ») et le restaurateur professionnel (le « Client », l'« Abonné ») qui souscrit au service pour prévenir ses propres clients par SMS.

Elles ne concernent PAS les particuliers qui reçoivent les SMS (les « Abonnés SMS » / consommateurs finaux) : ceux-ci relèvent uniquement de la Politique de confidentialité et des mentions d'information, ne paient rien et ne contractent pas avec l'Éditeur.

Article 1 — Identification de l'Éditeur

Le service DingTruck est édité par PIKALI (ci-après « l'Éditeur »).

Dénomination : PIKALI
Forme juridique : SARL (Société à responsabilité limitée) au capital de 100 €
SIRET (siège) : 10403821100017 — RCS Saverne 104 038 211
TVA intracommunautaire : FR73104038211 — Code APE/NAF : 6201Z
Siège social : 37 Rue Principale, 67310 Dahlenheim, France
Contact : contact@pikali.fr
Directeur de la publication : Baptiste Renaud HERRMANN

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à la disposition du Client une plateforme en ligne (SaaS) permettant :

de créer et gérer une ou plusieurs fiches de food truck ;
de déclarer des emplacements et créneaux de présence ;
de recueillir, via QR code ou lien, l'abonnement de clients finaux à des alertes SMS (avec double consentement) ;
d'envoyer des SMS d'information de présence au nom du food truck ;
d'accéder à des statistiques d'audience anonymisées.

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce.

Article 3 — Définitions

Client / Abonné : le professionnel (food truck / entreprise de restauration ambulante) titulaire d'un compte pro et redevable de l'abonnement.
Abonné SMS / Client final : le particulier qui consent à recevoir les SMS d'un food truck. Il n'est pas partie aux présentes CGV.
Service : la plateforme DingTruck et l'ensemble de ses fonctionnalités.
Abonnement : le droit d'accès au Service pour une durée déterminée.
Crédits : unités prépayées consommées à chaque envoi, quel que soit le canal. Barème : 1 SMS = 3 crédits par segment (à 1 destinataire) ; 1 notification via l'application = 1 crédit.

Article 4 — Inscription et compte professionnel

L'accès au Service est strictement réservé aux professionnels. La création d'un compte requiert, à peine de refus :

une raison sociale ;
un numéro de SIRET valide et vérifié (14 chiffres, clé de contrôle conforme, existence contrôlée auprès de l'annuaire officiel des entreprises) ;
le nom d'un contact responsable et une adresse e-mail valide ;
l'acceptation expresse des présentes CGV.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur usage. Le SIRET obligatoire garantit que chaque émetteur de SMS correspond à une entreprise réelle et déclarée — condition de conformité et de protection des destinataires.

Article 5 — Offres et prix

L'Éditeur propose :

Abonnement d'accès au Service (au choix) :

Offre	Prix	Durée
Offre Annuelle	449 €	12 mois
Mensuel	59 € / mois	sans engagement

Chaque abonnement payant inclut une allocation de 300 crédits par mois par food truck (créditée tant que l'abonnement est actif ; non reportable d'un mois sur l'autre, non remboursable).

Packs de crédits (facturés séparément, à la consommation) :

Pack	Crédits	Prix HT
Démarrage	500 crédits	25 €
Croissance	2 500 crédits	100 €
Pro	10 000 crédits	300 €

Prix indicatifs hors taxes, en euros. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Les prix peuvent être révisés ; toute révision est sans effet sur les commandes et abonnements en cours. Le barème des prix unitaires en vigueur fait foi et est communiqué sur demande (art. L441-1 C. com.).

Article 6 — Commande, paiement et facturation

La souscription vaut acceptation de l'offre et des présentes CGV.
Le paiement de l'abonnement et des packs est exigible à la commande, par les moyens de paiement proposés sur la plateforme.
Renouvellement de l'abonnement : à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule), le renouvellement s'effectue par l'un des moyens suivants selon l'option activée sur la plateforme : (a) prélèvement automatique sur la carte que le Client a autorisé à enregistrer lors d'un paiement — le numéro de carte n'est jamais stocké par l'Éditeur (seul un jeton sécurisé est conservé), et le Client peut retirer cette autorisation à tout moment en résiliant (art. 7) ; ou (b) l'envoi d'un lien de paiement que le Client règle pour reconduire. En cas d'échec d'un prélèvement automatique, un lien de paiement est adressé au Client.
Les crédits sont prépayés et consommés à l'envoi ; l'envoi est bloqué si le solde est insuffisant.
Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Client.

Conditions de règlement (art. L441-1 et L441-10 C. com.) :

Délai de paiement : paiement comptant à la commande (aucun délai accordé sauf convention écrite contraire).
Pénalités de retard : en cas de retard, application de plein droit de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture en retard (art. D441-5 C. com.), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Escompte pour paiement anticipé : néant.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

L'offre mensuelle est conclue pour un mois, renouvelable par tacite reconduction, et résiliable à tout moment par le Client depuis son espace ou par simple demande, avec effet à la fin de la période en cours.
L'offre annuelle est conclue pour un an, renouvelable par tacite reconduction, et résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période annuelle en cours.
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation (dans la mesure où il s'applique), le Client est informé des conditions de reconduction.
La résiliation n'ouvre pas droit au remboursement des périodes entamées ni des crédits déjà achetés, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Service étant souscrit en ligne (contrat à distance) par un professionnel agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas à la souscription.

En conséquence, la souscription est ferme et définitive dès sa confirmation. Les conditions de résiliation de l'abonnement et le sort des crédits sont régis par les articles 4 et 7 des présentes.

Article 9 — Obligations et engagements du Client

Le Client s'engage à :

N'utiliser le Service que pour ses propres clients ayant valablement consenti, via les mécanismes de la plateforme (QR/lien + double opt-in). Toute importation de numéros collectés ailleurs, sans consentement conforme, est strictement interdite.
Respecter la réglementation applicable au SMS marketing (art. L34-5 CPCE, RGPD) : consentement préalable, information des personnes, mention permettant l'opposition (STOP), plage horaire licite.
N'envoyer que des messages licites, non trompeurs, non abusifs et conformes à l'objet du Service (information de présence de son food truck). Sont notamment proscrits : contenus illicites, discriminatoires, à caractère sexuel, incitant à la haine, ou concernant des produits interdits à la publicité par SMS.
Ne pas détourner le Service (spam, revente d'accès, contournement des protections, tentative d'extraction des numéros).
Régler les sommes dues.

Le Client est responsable du contenu des messages qu'il envoie et des conséquences de leur envoi.

Article 10 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

fournir le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées (chiffrement des numéros, cloisonnement entre comptes) ;
garantir que le restaurateur n'a jamais accès aux numéros de téléphone en clair de ses abonnés SMS — pilier du Service et de la conformité ;
acheminer les SMS via un ou plusieurs routeurs partenaires établis dans l'Union européenne.

L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni la délivrabilité de chaque SMS, laquelle dépend des opérateurs mobiles et du destinataire.

Article 11 — Émetteur (nom) des SMS

Les SMS sont envoyés avec, pour émetteur affiché, le nom du food truck du Client (normalisé selon les contraintes des opérateurs : 3 à 11 caractères alphanumériques). Le Client garantit détenir les droits sur ce nom. L'Éditeur ou son routeur peut être tenu de déclarer l'émetteur auprès des opérateurs ; à défaut de déclaration possible, l'opérateur peut masquer ou remplacer l'émetteur, le nom du food truck étant alors rappelé dans le corps du message.

Article 12 — Protection des données personnelles

Dans le traitement des données des Abonnés SMS :

le Client (restaurateur) est Responsable de traitement de son fichier d'abonnés ;
l'Éditeur (Pikali) agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD, selon l'Accord de sous-traitance (DPA) qui fait partie intégrante du contrat ;
le Client s'engage à respecter ses obligations de Responsable de traitement (information, base légale = consentement, exercice des droits, durée de conservation).

Voir la Politique de confidentialité pour le détail.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'un manquement du Client à ses obligations (notamment un envoi non conforme ou non consenti).
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur au titre du Service est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).

Article 14 — Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client (envoi non consenti, contenu illicite, défaut de paiement, tentative d'extraction des numéros), l'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours (sauf urgence ou illlicéité manifeste justifiant une suspension immédiate), suspendre ou résilier le compte, sans remboursement et sans préjudice de dommages-intérêts.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses marques, logiciels et contenus demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les contenus déposés par le Client (nom, logo, messages) restent sa propriété ; il concède à l'Éditeur les droits nécessaires à la fourniture du Service.

Article 16 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée à la souscription ; toute modification substantielle est notifiée au Client, qui peut résilier s'il la refuse.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence.

Document contractuel — version 2026-07-29. Les montants sont indicatifs HT et peuvent être ajustés avant commercialisation.